Cette présentation est essentiellement orientée vers les producteurs –concepteurs de machines. L’exposé précisera en particulier sur les nouveautés et les différences constatées entre l’ancienne et la nouvelle directive.

Un réseau a été créé par l’UE pour aider, en particulier les PME et TPE.

1.- Rappel directive 2006-42

Elle est transposée en droit français par le décret 2008-1146.

2.- Produits inclus dans la nouvelle directive : article 1-1

Nouveauté : l’annexe 5 fournit une liste indicative donc non exhaustive des composants de sécurité.

Les produits sont plus clairement mentionnés que dans l’ancienne directive.

Tous les produits déjà couverts par d’autres directives spécifiques n’entre pas dans le champ de celle-ci (ex. ascenseurs).

Remarque : Les ascenseurs de chantier dont la vitesse est < 0,15 m/s ne sont pas mentionnés avant l’art. 24, alors qu’on s’attendrait à les trouver dans cet article.

3.- Article 2

Dorénavant un ensemble n’est plus considéré comme machine au moment de sa mise en service mais dès sa livraison.

Avant mis en place, des éléments d’un ensemble sont déjà considérés comme machines

Machines en kit : idem

Quasi-machine : c’est un élément d’un ensemble ex. moteur, robot… destinés à être intégrés avec d’autres éléments dans un ensemble et qui ne trouvera sa fonction définitive que lorsqu’ils seront tous couplés.

4.- Modification du champ d’application : ajouts et exclusions

Les matériels de recherche : ils ne sont pas soumis à cette directive, car à usage interne et non destinés à être mis sur le marché. Par contre ils doivent respecter les normes de sécurité et la santé et sécurité des utilisateurs doit être garantie…

Équipements électro-ménagers : ils entrent dans la « directive Basse Tension » ce qui permet de ne faire la déclaration de conformité que pour une seule directive.

5.- Évaluation de la conformité

Toutes les machines conformes à une norme peuvent être auto-certifiées (contrôle interne de la fabrication par du personnel qualifié) et les machines dites dangereuses sont incluses, la procédure est donc allégée.

Lorsqu’un constructeur respecte et applique totalement les normes européennes harmonisées il n’est plus nécessaire de faire tester le matériel par un laboratoire (examen CE de type).

Pour les machines de l'Annexe 4, si le producteur n'utilise pas ou utilise partiellement une norme européenne harmonisée, obligation de l’examen CE de type.

6.- Preuves de la conformité

Notice : le matériel doit être systématiquement accompagné de la notice en langue originale, elle-même obligatoirement traduite dans la langue du pays.

Mauvais usage de la machine : c’est un usage non prévu par le fabricant, mais envisageable du fait du comportement humain et « susceptible de résulter d’un usage raisonnablement prévisible ».

Déclaration de conformité : référence à la norme EU.

Exigence essentielle concernant la sécurité et l'hygiène pour les produits en contacts avec les denrées alimentaires : uniquement si la machine est destinée au secteur de l'agroalimentaire par exemple.

7.- Divers

L’obligation commence à la mise sur le marché. La description est claire, les définitions sont incluses en des termes simples, mais ceci est suffisant pour que l’utilisateur puisse comprendre ses obligations.

Exigences essentielles : elles ont été revues et corrigées, c’est un point important et des nouvelles ont été incluses (concernant l’ergonomie, les arrêts automatiques), toutes les informations de danger doivent être traduites, et il est recommandé d’utiliser des pictogrammes.

8.- Bibliographie

Document INRS

Remarque : le Marquage CE doit être placé sur la plaque de la machine, ou fixé sur la machine avec la technologie de la plaque (Un simple autocollant comme autrefois n’est pas suffisant).

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L’application de la directive machines dans l’entreprise utilisatrice

Alain HIRTH (Ingénieur-Conseil CRAM Alsace-Moselle).

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Partie ‘utilisation de la directive’

1.- Sécurité qui fait quoi ?

La sureté est la combinaison de ce que fait le constructeur et des mesures que prend l’utilisateur. Directive conception/Directive utilisation.

Achat : plus la machine est sûre moins il y aura de travail de préparation pour l’utilisateur.

2.- Norme NF EN ISO 12100-1

Elle établit un lien entre les différentes normes qui ont beaucoup évolué depuis 20 ans.

Démarche « Appréciation du risque »

Les standards de mesure de l’utilisateur peuvent varier d’une entreprise à l’autre.

3.- Norme NF EN ISO 14121-1 - Principes d’appréciation du risque

Cette norme précise que le constructeur doit définir les limites et les non adaptations de sa machine.

Démarche en partie faite par le concepteur, complétée par celle de l’utilisateur.

4.- Évaluation de la conformité

Ce que l’ont appelait autrefois « Machines dangereuses » est devenu « Machines annexes IV ».

Liste de machines soumises à l’examen CE de type. Importance des termes : la traduction peut exclure ou non un matériel de cette liste.

Contrôle interne de fabrication (anciennement « auto-certification »).

Norme harmonisée : si on applique la norme, on est conforme à la directive et on n’a pas à le justifier.

Examen CE de Type ; « Organismes notifiés » ils sont définis et listés au niveau de la commission européenne.

Assurance qualité complète : un organisme certifié (notifié) va garantir le respect de la directive et le respect des caractéristiques constructeur de la machine.Marquage CE

Déclaration de conformité : contenu

5.- Directive 2006/42/CE

Mise en œuvre de la machine.

6.- Annulation de vente si non conforme.

7.- Constats

8.- Démarche d’acquisition d’une machine

9.- Contenu du cahier des charges

10.- Remarques

11.- Bibliographie

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Assistance technique par les organismes

Étienne PERRIN (Responsable Technique Régional – Spécialiste Machines,

DEKRA équipements, organisme de contrôle).

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Consulter la présentation disponible sur le site.

Cet exposé présente ce qu’apporte un organisme de contrôle aux entreprises (constructeurs ou utilisateurs).

1.- Historique de la réglementation machine

2.- Définitions

Machine

Quasi-machine

3.- Directive européenne machine neuves

4.- Obligations du constructeur : aide de l’organisme de contrôle

Achat d’une machine

Analyse de risques : elle n’est de la responsabilité que du concepteur de la machine (et pas de celle de l’organisme de contrôle).

Suivi de la conception et réalisation de la machine

Dossier technique

Certification machine procédures de certification –annexe IV

Procédure d’évaluation de la conformité machine : Contrôle interne (ex auto-certification)

Déclaration de conformité…

Marquage CE : problématique de la traduction de la plaque.

Mise sur le marché

5.- Obligation de l’utilisateur

Obligation de mise en conformité des machines anciennes (décret 99-40)

Vérifications obligatoires de certaines machines

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Divers. Questions-réponses

Q.: Concernant les machines réalisées en interne, entrent-elles dans la directive, est-il nécessaire d’avoir un marquage CE et de constituer un dossier ?

R.: L’élément qui réclame le marquage CE est la mise sur le marché. Une machine construite en interne n’est donc pas soumise à la directive « Machines neuves ». De même les machines- test, ou les prototypes ou les machines de présentation en exposition. Par contre il doit y avoir mention clairement précisée de cet état sur la machine. Cependant elle tombe malgré tout dans la directive utilisateurs, car il y a obligation de sécurité. Il n’y a pas besoin de faire une déclaration.

Q.: Petits équipements de laboratoire venant E-U ?

R.: Mise sur le marché : c’est au niveau communautaire et rentre dans la CE. Donc entre dans ce cas, la machine va être soumise à la règle communautaire.

Q.: Dans le cadre d’échange de matériel entre labos ?

R.: À quelque titre que ce soit l’utilisateur doit s’assurer que le matériel est conforme à la réglementation européenne même s’il est d’occasion, car il est considéré comme neuf dès qu’il franchit l’espace Shoengen. Ex : un matériel d’occasion entrant en France et venant de Suisse sera considéré comme neuf, s’il vient d’Allemagne il reste d’occasion.

Q.: Et s’il n’y a pas de transfert de propriété, (il reste interne au sein d’une même société) ?

R.: C’est toujours l’utilisateur qui a le risque, c’est à l’utilisateur de veiller à la conformité, toujours. Transfert en interne (donc pas de mise sur le marché), mais s’il y a la douane à passer il faudra justifier que le matériel est conforme à la réglementation européenne à la date où il a été construit et marqué comme tel, et préciser qu’elle est destinée à un usage interne.

Q.: Et le petit matériel venant des USA par ex. ?

R.: Conseil : faire appel à organisme certifiant qu’elle est conforme à la partie utilisation donc répondant aux obligations de sécurité. Intérêt aussi à faire faire les modifications sur plan si possible.

Q.: Remarque : sur le plan ergonomique, gros problème avec des matériels étrangers

R.: La nouvelle directive permet de préciser les notions d’ergonomie

Q.: Confinement : idem, les fournisseurs ne sont pas très clairs,

R.: La nouvelle norme tient compte de ces contraintes (pharmacie) mais la norme sera toujours en retard sur le progrès technique

Q.: Je suis acheteur de « machine annexe IV » : puis-je choisir entre l’examen CE de type- et l’auto-certification (contrôle interne) ?

R.: Question du ressort du producteur, il peut demander l’examen CE de type, et l’acheteur peut exiger (selon son poids) l’examen CE de type. L’acheteur peut se mettre en rapport avec l’organisme notifié qu’utilise le constructeur. Il n’y a pas encore de retour d’expérience pour le moment. L’interprétation peut être différente d’un pays à l’autre. De plus un constructeur pour se démarquer des concurrents peuvent faire faire un CE de type c’est un excellent argument de vente.

Q.: Avec des intermédiaires ?

R.: Deux cas : le mandataire : possède un mandat écrit, il est le représentant du constructeur en Europe, connaissant les procédés de fabrication, donc c’est lui qui devient le responsable. Un importateur lui, n’a pas de mandat privilégié, mais il est juridiquement assimilé au constructeur, bien qu’il n’ait pas la maîtrise de la conception ni de la fabrication. Il doit prouver qu’il a vendu une machine conforme. L’autorité de contrôle peut lui reprocher de ne pas avoir fait d’examen CE de type.

Q.: Je suis dans une société assemblant et intégrant des matériels (bennes, grues…) sur des véhicules susceptibles de circuler sur la voie publique. Comment se positionne-t-on ?

R.: C’est le cas de la grue auxiliaire montée sur un véhicule routier. Dès que les stabilisateurs sont sortis : il est concerné par la directive car c’est typiquement une quasi machine : un élément intégré à un ensemble. Tenir compte donc de la contrainte du véhicule et de la contrainte de la grue. Il faudrait un document d’intégration précisant la façon dont ce doit être utilisé.

Q.: Utilisateur recevant une nouvelle machine : l’obligation de vérification doit se faire sur quel type de machines ?

R.: Matériel de levage par exemple, il faut le faire si la machine n’a pas pu être testée dans les conditions d’utilisation par le constructeur : exemple un pont roulant dépend des appuis sur le bâtiment. Cela le constructeur ne peut pas le certifier.

Q.: Mode opératoire et formation doivent être donnés parallèlement par l’utilisateur et le concepteur ?

R.: Effectivement c’est partagé entre ce que peut apporter le constructeur, mais il y a aussi une part utilisateur car il y a l’environnement de la machine chez l’utilisateur qui intervient.

Q.: Ancienne machine réparée et remise en service ?

R.: Cela dépend des modifications qui vont être apportées et si la fonction de la machine est changée ou non (modifiée ou simplement remise en état). La réparation simple ne nécessite pas de déclaration). Attention, si elle n’était pas conforme il faut la mettre en conformité !

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Henri remercie les intervenants et les participants et nous donne rendez-vous à la prochaine réunion le 26 mars, incendie, agréments, expert CNPP, services de secours…

La réunion est terminée à 16 heures 15.

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