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7 points clés de
l’obligation d’Aptitude
Professionnelle Préalable
(Source UNAFOS)
1 - Contexte réglementaire :
> Exigibilité d'une aptitude
professionnelle à partir du 10 décembre 2007
> Le CQP APS de la branche,
exempt de RNCP, reconnu comme valant aptitude par arrêté du Ministère de
l’Intérieur
La Loi
2003-239 du 18 mars 2003 a actualisé la Loi fondatrice du secteur (83-629 du 12 juillet 1983) en instaurant, entre autres
mesures phares, “une obligation d'aptitude professionnelle préalable pour
exercer le métier” pour les agents et dirigeants d'entreprises de sécurité
privée. Les décrets 2005-1122 et 2005-1123 du 6 septembre 2005, et le décret
modificatif 2006-1120 du 7 Septembre 2006 ont précisé que cette “obligation
d'aptitude préalable professionnelle” initialement
prévue le 10 mars 2007 serait maintenant exigible à partir du 10 décembre 2007
De fait, le Ministère de l'Intérieur
a fait savoir le 9 novembre dernier à la profession :
-que ce report de date d’application
serait officialisé par un nouveau décret et -qu’un arrêté- lui aussi imminent
-reconnaîtra officiellement que le CQP APS de Branche vaut effectivement
aptitude préalable. Ce, sans inscription au RNCP mais «au regard d’un cahier
des charges défini conjointement par le Ministère de l’Intérieur et le
Ministère chargé de la Formation Professionnelle”.
Sont donc concernés par l’obligation préalable
:
-
Les salariés qui, le 10 septembre 2008, ne pourront pas
justifier de 1600 heures d’activités dans la sécurité privée sur les 18
mois précédant cette date. (cf §3)
-
Les nouveaux entrants
-
Les dirigeants d’entreprises de la sécurité
-
Les travailleurs indépendants
-
Les services de sécurité interne
A propos des services internes, les salariés
dont le poste est entièrement dédié aux tâches d’agent de sécurité sont soumis
à l’exigibilité de l’aptitude professionnelle préalable.
2 - Contexte paritaire de branche :
> Création le 4 mai 2006 du
CQP APS de Branche répondant aux exigences réglementaires et valant aptitude
> Obligation d’agrément de la CPNEFP de branche pour les
centres désireux de réaliser les formations CQP APS
Après de nombreux échanges, la
branche de la sécurité privée, par l'intermédiaire de son instance paritaire ad
hoc, la "CPNEFP Commission paritaire nationale de l'emploi et de la
formation", a créé le 4 mai 2006, un « CQP/APS
: Certificat de Qualification Professionnelle d'Agent de Prévention et
Sécurité" pour répondre aux nouvelles obligations légales. Dès juin 2006, la CPNEFP a commencé à
accorder, suite à audit sur dossier, les agréments (70 fin octobre)
obligatoires aux centres de formation candidats à délivrer la formation CQP
APS, d'un minimum de 70 heures pour
les salariés disposant d’une première expérience et nécessairement plus pour
les nouveaux entrants.
3 –Dates butoirs enfin définitives :
> 10 décembre 2007 : date
d'applicabilité obligatoire de l'aptitude préalable
> 10 septembre 2008 : les
agents en activité qui pourront justifier, dans les 18 mois précédant la date
du 10 septembre 2008, d'un exercice de 1600 heures dans la profession, n'auront
pas à passer et réussir le CQP. Ils bénéficieront automatiquement d'une
procédure dérogatoire par délivrance d'une attestation d'employeur.
Pour les dirigeants des entreprises
de sécurité privée, aussi concernés par l'aptitude préalable obligatoire : deux
années d’exercice continu dans l’activité à la date du 10 septembre 2008 leur
vaudront aptitude par dérogation.
4 - Inscription obligatoire au RNCP pour tous
les autres titres hors CQP :
> Le décret du 6 septembre 2005
prévoyait que l’aptitude préalable soit validée par un titre inscrit au
RNCP. Cette disposition demeure
pleinement valable hormis pour le(s) CQP de branche
Le nouveau décret va préciser deux
points :
- validation de toutes les
certifications présentées par les CPNEFP des Branches concernées par arrêté du
Ministre de l’intérieur sans nécessité d’inscription au RNCP : cas du CQP APS
- inscription obligatoire au RNCP
pour tous les autres titres notamment privés : dont celui déjà validé de
Formaplus 3B et CAP APS
5 - Contexte économique : doublement des effectifs à venir
> Un secteur en développement
répondant à une demande croissante et qui devrait doubler ses effectifs en 10
ans
Le secteur de la sécurité privée
compte aujourd'hui près de 140 000 agents salariés et devrait d'ici une
décennie en compter près du double (étude prospective du Commissariat au Plan
sur les métiers d'avenir).
6 - Évaluation des besoins de formation :
considérables !
Avec un fort turn-over et de très
nombreux nouveaux entrants tous les ans, on peut évaluer le besoin annuel aux
environs de 30 000 CQP APS à partir du 10 décembre 2007 et de plusieurs
centaines en ce qui concerne les salariés ne remplissant pas, au 10 septembre
2008, les conditions pour bénéficier d’une dérogation. Avec un volume d’heures
évoluant en fonction des profils de 70 heures jusqu’à 140 heures, voire au-delà
pour les Titres et CAP inscrits au RNCP.
7 – Enjeu pour le secteur : attractivité et création
> convaincre les acteurs et
financeurs institutionnels de la formation professionnelle de planifier et
d'inscrire dans leurs priorités un secteur en développement offrant d'importantes perspectives de créations d’emplois, d'intégration et
d'insertion, notamment pour des demandeurs ayant bénéficié d’un temps de formation
qualifiant suffisant.
> anticiper les délais
techniques d’exigibilité du CQP APS pour
instaurer une bonne gestion prévisionnelle de leurs ressources humaines - GPRH
> rendre le métier plus
attractif avec des perspectives de carrières évolutives et pérennes dans un marché du travail tendu et concurrentiel à fort
turn over donc consommateur de ressources humaines et de formations et par la
même créateurs d'emplois. C’est l’un
des objectifs de l’accord de branche, en cours, sur les Métiers.
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