Dernière mise à jour : 28/12/2001

Mise au point préalable :

 Il nous semble nécessaire de préciser certaines définition pour éviter toute confusion :

1. La réglementation mentionnée n’a pas la prétention d’être complète et nous vous serons reconnaissants de nous signaler les nouvelles parutions qui nous auraient échappé

2. Elle a été regroupée par secteur d’activité ou par secteur géographique pour faciliter la recherche

3. Les textes de loi sont de natures différentes ils n’ont donc pas la même valeur d’ "obligation "

La circulaire n’a pas la valeur d’une loi ou d’un règlement. Le fait de l’enfreindre n’est pas une infraction
• La circulaire s’applique à son destinataire (établissement concerné…)
• Le destinataire l’utilise en général face à un tiers qui réalise une prestation à sa place
• Son avantage est qu’elle présente une " prise de position" de l’administration : ce qui permet d’obtenir une ligne de conduite en attendant une réglementation
L’arrêté préfectoral : est un règlement (autre nom " arrêté réglementaire "), sa portée est générale dans le ressort géographique de la préfecture.

Les textes :

Portée générale

Eau Chaude Sanitaire

Etablissements de santé

Piscines

Tours Aéroréfrigérantes