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Arrêté n°98-04994 de la Cour d'appel
de Bordeaux, 23 avril 2001
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La cour d'appel
de Bordeaux vient de préciser les sanctions envisageables
en cas d'utilisation abusive des moyens de communication
de l'entreprise.
Elle confirme que l'utilisation abusive du téléphone
ou de tout autre moyen de télécommunication de l'entreprise
peut constituer une faute grave. Toutefois, l'employeur
ne peut engager la responsabilité pécuniaire du salarié
fautif.
En effet, l'article L.122-42 du code du travail interdit
les sanctions pécuniaires. Ainsi, l'employeur ne peut
demander le remboursement des communications téléphoniques
personnelles du salarié fautif.
Source
: Vivasso.fr. Rubrique réalisé par "Clavagnier
et associés"
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Téléphone portable et carburant
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L'entreprise Shell a recensé 3 accidents au cours
desquels des téléphones mobiles ont mis le feu à des
vapeurs d'essence.
Il apparaît que les téléphones récents qui s'illuminent
lorsqu'ils sont allumés ou qu'ils sonnent libèrent suffisamment
d'énergie pour créer une étincelle susceptible de mettre
le feu aux vapeurs de carburant .
Désirant informer du danger, Shell a diffusé un avertissement
concernant les téléphones mobiles et conseille :
- de ne pas utiliser les téléphones mobiles dans
les stations services
- d'éteindre les téléphones mobiles avant de quitter
le véhicule lorsqu'on s'arrête dans une station
service
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