Fondements juridiques

• Directive cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989
• Loi 91 - 1414 du 31 décembre 1991
• Décret du 5 novembre 2001

Directive cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989

• Place l'évaluation au sommet des principes généraux
• Éviter les risques (supprimer)
• Évaluer les risques qui ne peuvent être évités
• Combattre les risques à la source
• Adapter le travail à l'homme
• Tenir compte de l'évaluation de la techniques
• Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou moins dangereux
• Planifier la prévention (intégrer techniques, organisation du travail, conditions de travail, relations sociales, facteurs d'ambiance)
• Donner la priorité aux mesures de protection collective sur les mesures de protection individuelle
• Donner les instructions appropriées aux travailleurs
• Principale innovation au regard de l'approche classique

Loi 91/1414

• Objet de l'article L 230-2
• Obligation à charge de l'employeur afin d'engager des actions
• Déjà déclinée de manière spécifique

Décret du 5/11/2001

• Obligation de transcrire l'évaluation
• Obligation de conserver les résultats
• Contraignant mais souple
• Article R230-1 et R 263-1-1 du code du travail

Article R 230 - 1

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il doit procéder. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

Document unique :

Réponde à 3 exigences

• Cohérence
• Commodité
• Tangibilité

Contenu de l'évaluation

Article L 230 - 2 : " Évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans :

• Le choix des procédés de fabrication
• Les choix des équipements de travail
• Le choix des substances ou préparations chimiques
• L'aménagement des lieux de travail ou des installations
• La définition des postes de travail "

L'inventaire des risques identifiés nécessite de :

• Repérer les dangers - capacité intrinsèque de causer un dommage pour la santé
• Analyser les risques résultant des conditions d'exposition à ces dangers

Unité de travail

Sens large pour tenir compte des diverse formes d'organisation

• De un à plusieurs postes de travail présentant les mêmes caractéristiques
• Éventuellement des lieux différents
• Ne pas occulter les particularités d'exposition individuelle
• Contribution d'outils réglementaires

Article R 230 - 1

.

La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

..

Mise à jour

3 modalités d'actualisation :

• Suivi annuel par vérification ou mise à jour
• Lors de toute décision d'aménagement nécessitant la consultation du CHSCT
• Information supplémentaire :

Apparition de risque

Survenue d'AT ou MP

Evolution des règles HSCT

Accessibilité

Le document est tenu à disposition

Acteurs internes

• Instances représentatives du personnel (CHSCT)
• Personnes soumises à risques ( à défaut d'instance)
• Médecin du travail

L'employeur doit veiller à l'accessibilité, si besoin en informant des moyens de le faire

Acteurs externes

• Inspection du travail
• Agents des services prévention (CRAM et CMSA)
• OPPBTP
• Médecins inspecteurs du travail et de la main d'ouvre

 Article R 230 - 1

.

Dans les établissements visés au 1° alinéa de l'article L 236 - 1, cette transcription des résultats de l'évaluation des risques est utilisée pour l'établissement des documents mentionnés au 1° alinéa de l'article L 236 - 4

..

Mise en ouvre des actions

• L'évaluation n'est pas une fin en soi mais vise à la mise en oeuvre d'actions conformes aux principes de prévention
• Utilisation pour
• Présenter le bilan annuel
• Élaborer le programme annuel auquel est associé le CHSCT qui
• Procède à l'analyse des risques
• Rend un avis sur le programme
• L'employeur dispose de deux sources (la sienne et celle du CHSCT) pour concevoir ses actions de prévention

 Article R 263 - 1 - 1

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues à l'article R 230-1, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

...

Sanctions

• Nouvelles :
• Transcription et mise à jour
• Si récidive, doublement de peine
• Délai d'un an : en vigueur au 6/11/2002
• Déjà prévues
• Absence de mise à disposition des représentants du personnel (délit d'entrave)
• Non mise à disposition de l'IT
• Violation des prescriptions spécifiques