Rapport présenté par M. Hubert BOUCHET, vice président délégué de la CNIL.

Adopté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa séance du 5 février 2002

"La CNIL vient de rendre public un rapport prônant un juste équilibre employeur-employés...

Surveillance des salariés pour des raisons de sécurité d'un côté, transparence et protection de la vie privée de l'autre. Si la CNIL admet que l'usage d'Internet à des fins privées ne doit pas remettre en cause les « conditions d'accès professionnel au réseau» et la productivité des employés, elle constate qu'il n'est pas très réaliste de l'interdire totalement. Dans le rapport qu'elle vient de publier, elle fournit ainsi une série de propositions fondées sur la jurisprudence, le code du travail et la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Un rapport qui pourra servir de base aux entreprises pour la mise en place d'accords. S'agissant d'Internet et de la messagerie électronique, la CNIL préconise donc un usage raisonnable des outils mis à disposition des salariés. Mais elle recommande également que les salariés soient informés lorsqu'une entreprise met en place des dispositifs de filtrage du type firewall. Un autre point devrait, lui, réjouir les employeurs : le droit donné à l'entreprise d'interdire les téléchargements, la connexion à des forums ou à des chats, ainsi que l'accès aux boîtes e-mail personnelles, compte tenu des risques de virus. "

Internet Pratique Avril 2002

Utilisation d'Internet à des fins personnelles dans l'entreprise? Faute ou pas ?

Consulter Internet à titre personnel pendant les heures de travail peut-il justifier un licenciement?

Tout dépend des règles instaurées dans l'entreprise et de la manière dont celle-ci les fait respecter.

Si soit "le règlement intérieur soit des notes de service interdisent formellement" l'usage à titre privé de l'Internet "et qu'il n'est admis aucune tolérance, le salarié peut encourir un licenciement pour faute grave."

Par contre, "il résulte d'un arrêt de la cour d'appel de PARIS du 16 novembre 2001 que l'utilisation d'Internet à des fins personnelles, même pour consulter des sites pornographiques, n'est pas constitutive d'une faute, même simple, dès lors que l'employeur connaissait la réalité de cet usage depuis plus de neuf mois et n'avait rien fait pour l'interdire."

C'est la principe de tolérance qui a été plaidé : l'employeur n'avait jamais "rappelé au salarié les limites de l'utilisation de l'outil informatique"

D'où l'importance de "la rédaction de chartes encadrant cette utilisation . Ces chartes permettent d'éviter tout utilisation abusive, et vont même jusqu'à pouvoir légitimer le licenciement d'un salarié si elles ne sont pas respectées.

Me Alain Bensoussan dans Micro Hebdo n°230 du Jeudi 12 sept 2002