Moteur de recherche

Spécificité des CHSCT sur site Sévéso : des missions suplémentaires

D'après :  Le Journal de l’environnement

Article de Christine Sévillano

«La loi de 2003 a prévu des dispositions supplémentaires .. « à sa mission habituelle », même si les arrêtés d'application ne sont pas encore sortis.

- davantage de temps à consacrer à des activité spécifiques avec formation ad hoc

- « Le comité devra être tenu informé d'une demande d'autorisation préfectorale à être site Seveso et aura accès à l'intégralité du dossier, ce qui impliquera pour les acteurs du CHSCT un devoir de discrétion: ce document comporte des secrets de procédés et de fabrication. »

- « Le comité doit être également informé de tous les incidents même mineurs (ce qui n'est pas le cas dans les autres entreprises), et associé à l'intervention d'une entreprise extérieure »

- «Le CHSCT pourra être élargi à des représentants des salariés ou du chef de l'entreprise extérieure lorsque la réunion contribuera à définir des règles communes de sécurité et à observer les mesures décidées. Les conditions de cet élargissement seront précisées par voie d'accord ou décret»

- « Le comité va aussi être consulté sur le risque incendie et disposer de la liste des salariés intérimaires et venant d'entreprises sous-traitantes, ainsi que celle qui recense les travaux à 2 personnes. »

- « En cas de droit de retrait d'un salarié,… le CHSCT est alerté et formule un avis qui sera transmis aux services de la Caisse régionale de l'assurance maladie (Cram), l'inspecteur du travail et la police des installations classées

Pour lire l'article, cliquez ici

Pour plus d'info : La loi BACHELOT : publication du volet technologique

Copyright © 2005 Association PARI. Tous droits réservés.