Serge KAERCHER - Les autorisations de conduite et le CACES.

Suivant le décret du 2 décembre 1998 n° 98-1084 (code du travail R233 13-19), il y a obligation de détenir une autorisation pour la conduite des engins de chantiers, grues et plate-formes élévatrices (avant ce décret, cette autorisation n'était obligatoire que pour les chariots élévateurs). Cette autorisation est délivrée par le chef d'établissement.

Des notions nouvelles sont introduites par ce décret : contrôle des connaissances et du savoir-faire, ainsi que la maîtrise en sécurité sans but de production et le contrôle de la connaissance des lieux.

Q : par qui ?

R : par le chef d'établissement ou quelqu'un de compétent (il en faut la preuve), ou un organisme extérieur; mais c'est de la responsabilité du chef d'établissement d'apporter la preuve que la personne qui fait l'évaluation est compétente.

Remarque : c'est important pour les intérimaires.

Q : et avec les entreprises extérieures ?

R : on donne aux entreprises extérieures les infos concernant les risques sur le site, mais il faut vérifier que l'intervenant répond aux critères et a les compétences nécessaires. Il est clair que c'est l'employeur de l'entreprise extérieure qui délivre cette autorisation, mais cela doit entrer dans le plan de prévention à la rubrique consignes particulières et limitations. L'utilisateur doit s'assurer que la personne est bien formée et que le matériel extérieur est conforme. Ceci est un vaste sujet.

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Aspect des recommandations de la CNAM (Caisse Nationale d'Assurance Médicale), articles R 389 / 72 83 86 et 90.

Le Certificat d'Aptitude à la Conduite d'Engins en Sécurité (CACES)

C'est un produit de la CNAM. Il faut avoir une aptitude médicale et réussir un test d'évaluation.

Le CACES est l'un des moyens d'accès à l'autorisation de conduite parmi d'autres, il dispense le chef d'entreprise de faire lui-même l'évaluation.

L'autorisation de conduite est l'obligation et la finalité. Le CACES est un moyen d'accéder à cette autorisation, mais ne dispense pas des contraintes de terrain.

Les nouveautés : les CACES ont défini des catégories pour chaque type d'engin. Selon qu'il s'agisse de chariots élévateurs ou de grues : les références ne sont pas les mêmes, Par ailleurs cela permet de mieux connaître les raisons d'un échec, le certificat faisant l'objet d'une évaluation.

Autre nouveauté, sur le plan de la responsabilité : avant, l'organisme de formation n'avait aucune responsabilité, aujourd'hui, il lui faut obtenir une accréditation. De plus, désormais, les responsabilités incombent non seulement au directeur de l'organisme, mais aussi au formateur et au testeur.

Remarque : les testeurs n'acceptent pas de personnes non aptes médicalement. De même, la perte de l'aptitude médicale entraîne la perte du CACES.

Q : si le service médical refuse doit-il donner les raisons du refus ?

R : le docteur VéRITé précise qu'étant donné qu'il s'agit d'une consultation médicale, on suit les règles du cabinet médical. De ce fait, les raisons du refus sont données à la personne concernée, mais dans le secret du cabinet médical. Cependant, cette information n'est pas obligatoire, sauf pour des cas graves. Par ailleurs, l'employeur n'est pas obligé de suivre l'avis de non aptitude du médecin du travail. Dans ce cas, le chef d'établissement est responsable en cas d'incident.

D'autre part, l'avis médical peut être contesté auprès de l'inspection du travail.

Q : le permis ?

R : il n'a jamais existé ; c'est une pure invention.

Le premier texte faisant allusion à ce type de préoccupation paraît en 1947. Le texte concernant l'autorisation de conduite pour les chariots élévateurs paraît en 1961. Or un "permis" établit des règles qui sont les mêmes partout en France, ce n'est pas le cas pour l'entreprise, d'où "l'autorisation de conduite", sous la responsabilité du comité d'entreprise et compte tenu des spécificités de chaque entreprise. Pour les personnes concernées, cela a constitué, en 1961, une valorisation sociale, d'où l'assimilation à un "permis" par ceux qui la détenaient.

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Le CACES a défini six catégories pour l'utilisation de chariots automoteurs : cinq en production et un hors production (maintenance des chariots). Pour les chariots non listés, il y a une formation et une évaluation spécifique complémentaires (en plus du CACES).

Q : faut-il plusieurs CACES ?

R : chaque engin a son référentiel spécifique et surtout pas de "qui peut le plus, peut le moins" : il faut autant de CACES que de catégories d'engins (sauf pour les grues).

Q : quelle est la durée de vie du CACES ?

R : elle est de cinq ans, sauf pour les engins de chantiers, pour lesquels elle est de dix ans, passés ces délais il faut refaire un contrôle des connaissances

Q : est-ce un recyclage ou y a-t-il un nouvel examen ?

R : dans le R 369 : on parlait de formation. Maintenant, on parle des connaissances que la personne doit avoir et cela va au delà de la simple conduite.

Q : quand est effective cette recommandation ?

R : à partir de janvier 2000. Les personnes titulaires d'un CCP passé dans le cadre de la R369 gardent le bénéfice des 5 ans à compter de la date de validité, donc en 2005 il n'y aura plus de CCP.

Q : et dans le cas où un engin sort de l'entreprise ?

R : dans ce cas, le conducteur est soumis au code de la route, ce qui prend en compte l'immatriculation (si l'engin roule à plus de 25 km/h), le carburant, etc. et ce, à partir du moment où l'engin pénètre sur le domaine public.

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La plate-forme élévatrice mobile de personnes (PEMP)

Attention : plus de tolérance pour élever les personnes avec des chariots élévateurs (sauf s'ils ont été conçus spécifiquement avec accessoires, nacelles, etc.). Il y a 3 catégories :

 

1. l'élévateur porteur à l'arrêt : camions, chariots, stabilisateurs,
2. l'élévateur avec conducteur dans le porteur (EDF, Télécom) qui pilote,
3. l'élévateur avec nacelle et où l'opérateur est dans la nacelle et pilote de la nacelle.

La validité de ce CACES est de 5 ans.

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Les grues auxiliaires de chargement de véhicules. La validité est de 5 ans

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Les utilisateurs des engins de chantiers :

il y en a 10 catégories : 9 en production et 1 hors production (démonstrations, essais, maintenance).

Q : qu'en est-il des hayons élévateurs ?

R : ils n'entrent pas dans le cadre du CACES

Q : et les chargeuses ?

R : ces engins sont des engins de travaux publics, de terrassement, de chargement de terre.

Si on charge un camion, on entre dans le cadre de la manutention, il y a un cas de jurisprudence : un accident est survenu dans une entreprises de nettoyage lors du déblaiement d'un chantier, le conducteur a démarré l'engin et provoqué un accident. Les clefs étaient restées sur l'engin alors qu'elles auraient dû être enlevées pour éviter tout risque. Le tribunal a considéré que c'était un accident de manutention.

L'engin est défini en fonction de son utilisation et de la corporation.

évolution de la réglementation : mise en place progressivement depuis juin 1947 dans l'industrie, les travaux publics ont rattrapé leur retard en 1998 et l'agriculture sera probablement soumise aux mêmes règles dans l'avenir.

Q : en cas d'accident provoqué par une personne non titulaire du CACES, la CRAM peut-elle refuser la prise en charge des dommages corporels causés ?

R : non, elle va plutôt aggraver l'implication et la responsabilité du chef d'établissement et du responsable sécurité.