Nouvelles obligations de repérage et création d'un dossier technique amiante

D'après CFP n°647 - Juin 2002

Les décrets

Les différents décrets

Le décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié par les décrets

n° 97-855 du 12 septembre 1997,

n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et

n° 2002-839 du 3 mai 2002

Concerne :

Concerne :

Tous les immeubles construits avant le 1"' juillet 1997 (la date à prendre en compte est la date de délivrance du permis de construire), qu'ils appartiennent à des personnes publiques ou privées, à l'exception des maisons individuelles et des par-ties privatives des immeubles collectifs d'habitation.

Les nouvelles obligations de repérage

Les nouvelles obligations de repérage

Obligation pour tout propriétaire de faire effectuer un repérage exhaustif de l'amiante avant tout travail de rénovation, réhabilitation ou de démolition.

Renforcement des règles concernant les flocages, calorifugeages et faux plafonds

Renforcement des règles concernant les flocages, calorifugeages et faux plafonds

• N : l'état de conservation des matériaux doit être évalué par un technicien de la construction sur la base d'une grille définie par arrêté.

• E : le niveau d'empoussièrement doit être mesuré si les matériaux commencent à se dégrader (N = 2). La mesure est réalisée par un laboratoire agréé.

• Les travaux doivent être engagés si les matériaux sont dégradés (N = 3) ou si le niveau d'empoussièrement (E) excède 5 f/I (nombre de fibres d'amiante par litre d'air).

• Ils sont réalisés par une entreprise ayant un certificat de qualification.

• Après les travaux contrôle des surfaces traitées et mesure du niveau d'empoussièrement

repérage étendu à d'autres matériaux

Obligation nouvelle d'un repérage étendu à d'autres matériaux donnant lieu à des travaux fréquents d'entretien et de maintenance (murs, cloisons, plafonds, conduits, gaines, dalles de sol, canalisations, clapets, volets coupe-feu...) susceptibles de libérer des fibres lors de ces interventions. Une liste de ces matériaux est  jointe en annexe du décret.

Conditions techniques du repérage

Conditions techniques du repérage :

• Faire appel à un "technicien de la construction"

• Consultation des archives

• Si besoin effectue des prélèvements

• Les analyses de matériaux doivent être confiées à un laboratoire accrédité

• Si repérage de matériaux dégradés, le technicien doit le signaler au propriétaire et mentionner les mesures à mettre en  oeuvre

Constitution d'un dossier technique "Amiante"

Objectifs

Objectifs :

• Rassembler l'ensemble des informations sur la présence d'amiante

• Décrire les procédures générales de sécurité à respecter à l'égard des matériaux et produits amiantés.

II intègre entre autre le dossier technique rendu obligatoire en 1996 (flocages, calorifugeages et faux plafonds).

Contenu

Contenu

• la localisation précise des matériels et composants contenant de l'amiante

• l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et plus particulièrement des flocages, calorifugeages et faux plafonds ,

•  l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement des matériaux ;

•  les consignes générales de sécurité à respecter notamment lors d'interventions sur ces matériels et matériaux.

Calendrier

Calendrier d'application

• le 31 décembre 2003 dans les établissements recevant du public de la 1° à la 4° catégorie et les immeubles de grande hauteur,

• le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public de 5° catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.

Obligation d'information

Obligation d'information

• le dossier technique "amiante" doit être tenu par les propriétaires à la disposition des occupants des immeubles, des services de l'Etat concernés et des chefs d'établissements, des représentants du personnel et de l'inspection du travail si l'immeuble comporte des locaux de travail.

• Les propriétaires sont tenus d'établir une fiche récapitulative du dossier technique (dont le contenu est défini par arrêté) et de l'adresser, ainsi que ses mises à jour , aux occupants des immeubles ou à leurs représentants et aux chefs d'établissements si l'immeuble comporte des locaux de travail.

• Enfin, les propriétaires doivent communiquer le dossier technique "amiante" à toute personne ou entreprise appelée à effectuer des travaux dans le bâti-ment et conserver une attestation écrite de cette information. En cas de présence de matériaux amiantés, ces intervenants pourront ainsi prendre les mesures de protection individuelle et collective nécessaires.

Repérage avant toute démolition d'immeuble (obligation nouvelle)

Repérage avant toute démolition d'immeuble (obligation nouvelle)

Depuis le 1° janvier 2002, les propriétaires sont tenus de procéder à un repérage des matériaux amiantés avant toute démolition d'immeuble. Compte tenu de la pollution peut engendrer aussi bien pour les riverains que pour l'environnement

Matériaux à repérer

L'ensemble des matériels, composants et matériaux. Concerne des catégories plus nombreuses encore que pour l'établissement du dossier technique amiante. La liste des produits et matériaux à rechercher est fixée dans l'arrêté du 2 janvier 2002

Immeubles concernés

l'ensemble des immeubles construits avant le 1° juillet 1997, sans exception (y compris les maisons individuelles)

L'information des entreprises

Les résultats du repérage doivent être transmis aux personnes qui entreprennent ou réalisent les travaux et à qui incombent, en application du code du travail et du décret n° 96-98, l'organisation et la mise en oeuvre des mesures de protection requises. Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l'amiante. Un plan de retrait doit, à cet-te fin, être établi par l'entreprise. II doit être transmis à l'inspection du travail un mois avant le démarrage des travaux.

Les techniciens de la construction

Les techniciens de la construction : qualifications

• Le contrôleur technique doit être agréé par le Ministère de l'Équipement, ou

• un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de missions.

• A compter du 1° janvier 2003, seuls les techniciens titulaires d'une attestation de compétence pourront exercer les missions de diagnostic (recherche et contrôle des flocages, calorifugeages et faux plafonds), contrôle après travaux, repérage étendu à d'autres matériaux et repérage avant démolition d'immeuble.

• Enfin, le technicien de la construction ne doit avoir aucun lien, de quelque nature que ce soit avec les propriétaires ou avec toute entreprise chargée d'organiser ou d'effectuer les travaux de retrait ou de confinement des matériaux.

Les laboratoires

Les laboratoires : qualifications

• Pour l'identification de la présence d'amiante dans les matériaux : laboratoire accrédité pour cette prestation par le Comité français d'accréditation (ou par tout autre organisme d'accréditation européen).

• Pour réaliser des mesures du taux de fibres d'amiante dans l'atmosphère : les prélèvements d'air et les analyses doivent être effectués par des organismes agréés par le ministère chargé de la santé.

Les risques de l'amiante

L'amiante : quels risques ?

Les risques proviennent exclusivement de l'inhalation de fibres d'amiante.

Ils concernent principalement les professionnels exposés intensément à ces fibres et les "voisins" d'installations industrielles qui en ont rejeté à l'atmosphère. L'amiante en place, en bon état ou parfaitement confinée ne présente aucun risque.

Le seuil d'empoussièrement fixé par la réglementation, rendant obligatoire la réalisation de travaux, 5 fibres d'amiante par litre d'air (il était auparavant de 25 fibres par litre d'air), indique seulement que le matériau contenant de l'amiante est dégradé et nécessite des travaux réglementairement parlant, il ne signifie pas que l'ambiance du local est toxique (la concentration constituant le seuil de toxicité est de 100 fibres par litre d'air).

D'après une étude de l'INSERM, 40 ans d'exposition à un niveau de concentration compris entre 5 et 25 fibres par litre d'air, constitue un risque négligeable, par rapport à un fumeur, d'être victime d'un cancer du poumon...

liens vers les décrets

A chercher sur le site www.legifrance.gouv.fr

Procédure : une fois sur le site légifrance :

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décret n° 96-97 du 7 février 1996 réf  NOR : TASP9620056D

n° 97-855 du 12 septembre 1997 réf NOR : MESP9722462D

n° 2001-840 du 13 septembre 2001 réf NOR : MESP0122854D

n° 2002-839 du 3 mai 2002 réf NOR :  EQUU0200867D